NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sommaire :

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par PIZZ&ARCO SAS, au capital de 7500 €, entreprise immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 834794661, dont le siège social est sis au 9 Avenue d'Italie, 68110 Illzach (ci-après « PIZZ&ARCO »). On désignera par la suite :

  • « Site » : le site http://www.pizz-arco.fr et l'ensemble de ses pages.
  • « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par PIZZ&ARCO est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. Il reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 1 - Application des CGV et objet du Site

PIZZ&ARCO se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande sur le Site.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne d’accessoires et instruments de musique, de partitions et de manière générale de tout produit et service relatif à l’univers de la musique.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tous. L'acquisition d'un Produit ou d’un Service suppose votre acceptation de l’intégralité des présentes CGV, dont vous reconnaissez du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de votre part.

L'acceptation des présentes CGV suppose de votre part que vous jouissiez de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si vous êtes est mineur ou ne disposez pas de cette capacité juridique, vous déclarez avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de votre représentant légal.

Vous reconnaissez la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de PIZZ&ARCO et, sauf à en apporter une preuve contraire, vous renoncez à les contester en cas de litige.

Article 2 - Création d'un compte client

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande sur le présent Site. A cette fin, vous serez invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que vos nom et prénom, votre adresse email, votre adresse postale et votre numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, vous vous engagez à fournir des informations exactes. Vous êtes responsable de la mise à jour de ses données. Vous devez donc aviser sans délai PIZZ&ARCO en cas de changement. Vous êtes seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Une fois inscrit sur le Site, vous avez la possibilité d'y accéder en vous connectant grâce à vos identifiants (adresse e-mail définie lors de votre inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Vous êtes entièrement responsable de la protection du mot de passe choisi et êtes encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, vous avez la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans la rubrique « mon compte » et vous vous interdisez donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, PIZZ&ARCO ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à votre compte.

Le compte client vous permet de consulter toutes vos commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de PIZZ&ARCO ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Vous pouvez imprimer librement les pages relatives à votre compte client mais cela ne constitue nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de vos commandes ou de vos contributions.

Vous êtes est libre de fermer votre compte sur le Site. Il vous suffit d’adresser un e-mail à PIZZ&ARCO en indiquant que vous souhaitez supprimer votre compte. Aucune récupération de vos données ne sera alors possible.

PIZZ&ARCO se réserve le droit exclusif de supprimer votre compte si vous avez contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque vous aurez fourni sciemment des informations erronées, lors de votre inscription et de la constitution de votre espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour PIZZ&ARCO, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à votre encontre lorsque les faits l’auront justifié.

Article 3 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par PIZZ&ARCO en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à votre commande, vous choisissez le ou les Produit(s) que vous souhaitez commander en les ajoutant à votre « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Quand vous estimerez avoir sélectionné et ajouté à votre panier tous les Produits que vous souhaitez acheter, vous aurez la possibilité, pour valider votre commande, d’accéder à votre panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Vous serez alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle vous seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

Si vous souhaitez valider votre commande, vous devrez cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Vous serez alors redirigé sur une page dans laquelle vous devrez remplir les champs de formulaire de commande et renseigner un certain nombre de données personnelles vous concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Vous pourrez faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Dès lors que vous aurez rempli le formulaire, vous serez invité à effectuer votre paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants, vous vous verrez adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, vous rappelant le contenu de la commande et son prix.

Les Produits vendus restent la propriété de PIZZ&ARCO jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.

PIZZ&ARCO se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de votre commande sera le seul applicable.

Vous pouvez passer commande sur le présent Site et effectuer votre règlement par Carte bancaire, Chèque ou Virement.

Paiement par carte bancaire :

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la solution de paiement du Crédit Mutuel (MONETICO) ou PAYPAL. Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative à vos moyens de paiement. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

Paiement par chèque ou virement bancaire :

Les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par PIZZ&ARCO, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

Les virements sont à effectuer à l’ordre de PIZZ&ARCO aux coordonnées bancaires suivantes (frais de virements éventuels à la charge du Client Consommateur):

Depuis la France et les DOM-TOM :

CCM Mulhouse St Etienne

RIB : 10278 03004 00020652301 17

Depuis l’étranger :

IBAN : FR76 1027 8030 0400 0206 5230 17

BIC : CMCCIFR2A

PIZZ&ARCO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 5 - Livraisons

1. Frais de livraison : Les frais de livraison vous seront indiqués avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, DOM-TOM et pays de l'Union Européenne. Pour tout autre lieu de livraison, il faudra prendre contact avec le service clientèle. En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les Dom-Tom, vous vous déclarez l'importateur du Produit et acceptez qu'en pareil cas PIZZ&ARCO peut être dans l'impossibilité matérielle de vous communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

2. Délais de livraison : Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande, dans la description des Produits commandés, ou avec votre accord, PIZZ&ARCO s’engage à tout mettre en œuvre afin d’expédier les Produits dans un délai maximum de 48 heures après la conclusion du contrat et dans tous les cas à livrer les Produits commandés dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

3. Droit de refus : Vous pouvez refuser un colis au moment de la livraison si vous constatez une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; vous devrez alors impérativement indiquer toute anomalie sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de votre signature. Pour exercer votre droit de refus, vous devrez ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, vous ne pourrez pas exercer votre droit de refus, et PIZZ&ARCO ne sera pas tenu d'accéder à votre demande d'exercice du droit de refus. Si votre colis est retourné à PIZZ&ARCO par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, PIZZ&ARCO vous contactera à réception du colis en retour pour vous demander la suite à donner à votre commande. Si vous avez refusé par erreur le colis, vous pourrez en demander le renvoi en vous acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

4. Retour marchandise : En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à PIZZ&ARCO dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée à PIZZ&ARCO.

5. Retard de livraison : Dans le cas d’un retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) lors de votre commande supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat , vous pouvez annuler votre commande sur simple appel téléphonique, ou envoi d’un mail à contact@pizz-arco.fr ou courrier adressé à PIZZ&ARCO. Vous serez alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou si le client en a été informé et qu’il a accepté un nouveau délai de livraison.

Article 6 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de votre commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour vous rétracter. Vous serez tenu de retourner tout Produit ne vous convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par PIZZ&ARCO de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état dans son emballage d’origine. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Vous pouvez trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à PIZZ&ARCO. Il est entendu que vous supporterez les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, vous perdrez votre droit de rétractation et le Produit vous sera retourné à vos frais.

Il vous est recommandé d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas à PIZZ&ARCO, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi pour la transaction initiale, sauf avec votre accord exprès pour que PIZZ&ARCO utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.

PIZZ&ARCO se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que vous n'aurez pas démontré que vous avez bien expédié le Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), votre responsabilité pourra être engagée.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, vous pouvez trouver ci-après un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

________________________________________ A l'attention de PIZZ&ARCO SAS, 9 Avenue d'Italie, 68110, Illzach

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 7 - Exceptions au droit de rétractation

Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s'appliquer, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation :

  • Les cordes si elles ont été montées sur un instrument ou si elles ont été sorties de leur emballage scellé ou manipulées et déroulées ou déformées.
  • Les produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène si ils ont été descellés (ex : protections auditives, chiffons d’entretien…)
  • Les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques si ils ont été descellés
  • Les produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV.

Les Services débutant immédiatement après l'achat et pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ne vous permettent pas de bénéficier de votre droit de rétractation si vous avez fait part d'une renonciation expresse à votre droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec votre renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Article 8 - Garantie des Produits

Dispositions légales à reproduire

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil. 

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil.

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, PIZZ&ARCO est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec vous et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « PIZZ&ARCO peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il vous reviendra de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, PIZZ&ARCO peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, vous pourrez demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par e-mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné à PIZZ&ARCO qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) vous serez remboursé par chèque ou virement du montant de votre commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge de PIZZ&ARCO.

Article 9 - Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pizz-arco.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

PIZZ&ARCO met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0367260274 (numéro non surtaxé).

Article 10 - Responsabilité

PIZZ&ARCO ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, PIZZ&ARCO n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. PIZZ&ARCO ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages directs ou indirects dus au non-respect des conditions ou recommandations d’utilisation du Produit acheté.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous votre unique responsabilité. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PIZZ&ARCO, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Vous admettez expressément utiliser le Site à vos propres risques et sous votre responsabilité exclusive. Le Site vous fournit des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, PIZZ&ARCO ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
  • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de votre ordinateur , ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles à partir du Site.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de PIZZ&ARCO ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 11 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à PIZZ&ARCO ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par PIZZ&ARCO avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du PIZZ&ARCO ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par PIZZ&ARCO, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 - Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par vous-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Article 13 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre PIZZ&ARCO vous propose, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Tous droits réservés – 17 mai 2018